Versions de la disposition

Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

48L’adoption du plan rural secondaire n’a nullement pour effet d’engager le conseil de la communauté rurale à mettre en œuvre l’une quelconque des propositions y figurant.

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Effet du plan rural secondaire

48L’adoption du plan rural secondaire n’a nullement pour effet d’engager le conseil de la communauté rurale à mettre en œuvre l’une quelconque des propositions y figurant.